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AIDC Congrès mondiale, Mexique
Atelier 18: Implications Constitutionnelles de l’Intégration Régionale

L’intégration régionale implique des problèmes constitutionnels sur le plan de l’organisation internationale d’une part et d’autre part sur le plan nationale des constitutions des Etats membres. Les questions suivants traitent d’abord les questions constitutionnelles des organisations internationales et après les questions constitutionnelles des Etats membres. Il faut naturellement être conscient du fait que les problèmes constitutionnels nationaux et internationaux sont étroitement liés les uns avec les autres.

1. Problèmes Internationaux

  1. Est-ce que les concepts « constitution » et « constitutionalisme» peuvent être raisonnablement appliqués aux traités qui «constituent» des organisations supranationaux régionaux ? Quels sont les éléments essentiels du terme  «constitution » et «constitutionalisme» au niveau supranational ?
  2. Quelle sont les garanties concrètes de la « clause démocratique » dans le processus de l’intégration régionale et supranationale ?
  3. Quelles sont les obligations concrètes du principe universel de l’Etat de Droit à respecter dans le processus et dans les traités de l’intégration régionale et supranationale?
  4. Dans quelle mesure les principes universels du « Constitutionalisme » devraient être respectés même par des traités internationaux qui établissent des organisations régionales et supra-nationales?
  5. Quelles sont les possibles systèmes gouvernementales à installer par les organisations régionales et supra-nationales ?
  6. Quels devraient être l’interaction entre parlements régionaux et parlements nationaux ?

2. Problèmes Nationaux

  1. Est-ce que les constitutions des Etats-Membres contiennent des valeurs essentielles ou des principes fondamentaux qui limiteraient les Etats de transférer des pouvoirs non limités à des institutions régionales ?
  2. Est-ce que les constitutions nationales contiennent des valeurs substantielles qui déterminent l’identité constitutionnel et qui donc ne peuvent pas être changé même pas avec un traité régional ?
  3. Est-ce que la constitution nationale d’un Etat membre devrait être d’abor changé vue la participation comme membre d’une organisation régionale (voire par exemple l’art. 23 de la loi fondamentale de l’Allemagne) et par exemple mandater le gouvernement de ne participer dans une organisation régionale que dans le cas ou cette organisation est mandatée de promouvoir des principes fondamentales et d’y inclure des garanties spécifiques pour les institutions nationales ou même prévoir la participation de ces institutions nationale dans le processus de décision de l’organisation régionale comme par exemple information des parlements, obligations du gouvernement de tenir compte des prises de position du parlement. (voir les décisions du court constitutionnel de l’Allemagne concernant les traits de Maastricht et de Lisbonne)
  4. Est-ce que il y a des problèmes spécifiques concernant les Etats fédérales comme par exemple la représentation de la fédération dans les négociations régionales par une unité de la fédération (voir la Belgique et l’Allemagne) ?
  5. Est-ce que le court national devrait avoir la compétence d’exercer un pouvoir de contrôle en vue de surveiller à ce que l’organisation régionale ne commet pas un excès de pouvoir au de là du traité régional ?
  6. Concernant les Etats fédéraux: Est-ce que les gouvernements fédéraux devraient avoir des compétences spécifiques afin d’exécuter les décisions régionales par les unités fédéraux sur le plan locale du pays?

Chairs:
Thomas Fleiner Prof. ém. Université de Fribourg Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Daniel Sabsay, Universidad de Buenos Aires Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Rainer Grote Max Planck Institut für Ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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