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The International Association of Constitutional Law || l'Association Internationale de Droit Constitutionnel

Les Statuts de l’AIDC ont été adopté par la Convention de Fondation pour l’Association Internationale de Droit Constitutionnel, qui s’est tenue à Belgrade, du 17 au 19 septembre 1981.

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Statuts de l’AIDC

Tels qu’adoptés par la Convention de Fondation pour l’Association Internationale de Droit Constitutionnel, qui s’est tenue à Belgrade, du 17 au 19 septembre 1981, et tels qu’approuvés à la réunion du Conseil à Belgrade lors du 1er Congrès Mondial du 29 août au 2 septembre 1983, et révisés aux réunions du Conseil lors des Congrès mondiaux suivants, soit à Paris du 31 août au 4 septembre 1987, à Varsovie du 2 au 5 septembre 1991, à Tokyo du 25 au 30 septembre 1995, à Rotterdam du 12 au 16 juillet 1999, à Santiago du Chile, du 12 au 16 janvier 2004, à Athènes, du 11 au 15 juin 2007 et à Mexico, du 6 au 10 décembre 2010.

I. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.

Par décision de tous ceux qui ont adopté volontairement les présents Statuts est fondée une Association mondiale des constitutionnalistes, intitulée ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT CONSTITUTIONNEL – l’AIDC (dans le texte ci‐après: Association).

I. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.

Par décision de tous ceux qui ont adopté volontairement les présents Statuts est fondée une Association mondiale des constitutionnalistes, intitulée ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT CONSTITUTIONNEL – l’AIDC (dans le texte ci‐après: Association).

Article 2.

L’Association exerce son activité en tant qu’organisation autonome scientifique et professionnelle en vertu de ses Statuts et en conformité avec les buts de l’UNESCO.

Article 3.

Le siège de l’Association est là où réside le secrétaire général. Le Conseil de l’Association peut décider de changer le siège de l’Association.

II. LES BUTS, LES TÂCHES ET LES POUVOIRS DE L’ASSOCIATION

Article 4.

Les principaux buts de l’Association sont:

  1. de favoriser le développement de la science du droit constitutionnel;
  2. de prendre contact avec les constitutionnalistes et avec les associations nationales ou régionales de droit constitutionnel et de développer entre eux la compréhension et la bonne volonté ainsi que de rendre possible et de promouvoir l’échange de vues et d’expériences scientifiques;
  3. de coopérer et de s’engager à la réalisation des objectifs définis par la Charte des Nations Unies et par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de permettre une activité commune des constitutionnalistes du monde entier dans le but:
  • de favoriser les études théoriques et comparatives dans le domaine du droit constitutionnel et la mise en oeuvre des principes démocratiques en conformité avec les besoins quant à l’assurance de la paix et de la coopération pacifique internationale;
  • de stimuler et de donner sa contribution tant à l’étude scientifique des problèmes constitutionnels et du constitutionnalisme qu’au respect du droit dans le monde;
  • de développer la conscience constitutionnelle et démocratique;
  • de promouvoir dans la législation constitutionnelle et dans la pratique les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels;
  • de collaborer avec les forces culturelles et sociales attachées à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.

Article 5.

Dans la réalisation de ses buts, l’Association tout particulièrement:

  1. organise des congrès et des conférences scientifiques internationales ainsi que des symposiums régionaux concernant les problèmes scientifiques, politiques en pratiques du droit constitutionnel et du constitutionnalisme en général;
  2. coopère avec les associations, organisations et institutions semblables et autres;
  3. encourage la fondation des associations nationales et régionales de droit constitutionnel;
  4. assure la publication des recueils des travaux des réunions scientifiques dans le domaine du droit constitutionnel;
  5. stimule la diffusion de la connaissance de la science constitutionnelle, la recherche et l’étude, particulièrement entre les jeunes scientifiques et experts.

Article 5(bis).

L'AIDC a tous les pouvoirs qui sont nécessaires ou utiles pour réaliser ses objets et, en particulier, l'autorité:

  1. de conclure des contrats;
  2. d’ouvrir et gérer des comptes bancaires tant que de besoin, et exercer les fonctions associées à ces comptes qui sont nécessaires;
  3. de solliciter et d’accepter des dons, des subventions et des legs, et d'agir à titre de fiduciaire de l'argent ou autres biens dévolus à l'Association;
  4. d'employer du personnel ; et
  5. d'engager des consultants et une assistance professionnelle.

 III. LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 6.

  1. Les membres de l'Association sont des associations transnationales, nationales et subnationales de droit constitutionnel, les institutions scientifiques actives dans le domaine du droit constitutionnel et les individus aux termes de l’article 6.3.
  2. Toute association de droit constitutionnel, dont l’activité et les buts ne sont pas en contradiction avec les buts et les statuts de l’Association, peut être membre de l’Association.
  3. Les experts en droit constitutionnel ou autres disciplines associés et les juristes pouvant démontrer un engagement au droit constitutionnel peuvent être admis en qualité de membres individuels.
  4. Le Conseil peut, en reconnaissance d’une distinction au service de l’Association, nommer une personne Membre à Vie de l’Association.

Article 7.

  1. Toutes les demandes d'adhésion à l'Association seront examinées par la Commission Adhésion selon les critères déterminés par le Comité Exécutif.
  2. La décision définitive est prise par le Comité Exécutif.

Article 8.

  1. Le Comité Exécutif peut suspendre les membres qui ont des arriérés de cotisations de plus de deux ans, et exclure les membres qui ont par ailleurs violé les statuts de l’Association.
  2. Avant toute suspension, le membre concerné devra être suffisamment averti du montant dû, de la méthode et du délai de paiement.
  3. Aucun membre ne sera exclu de l’Association sans avoir eu l’occasion raisonnable de répondre par écrit aux allégations faites contre lui.

IV. LES ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 9.

Les organes de l’Association sont le Conseil, le président, le Comité exécutif, le secrétaire général, le Conseil scientifique et les commissions.

Article 10.

  1. Le Conseil est l’organe suprême de l’Association.
  2. Le Conseil se compose de deux délégués, tous deux ayant droit de vote, par association transnationale et nationale; un délégué ayant droit de vote par association subnationale et institut scientifique; des délégués représentant des membres individuels ressortissant de pays où il n'existe pas d'association nationale. Le nombre de ces délégués individuels ne peut pas excéder 10 per cent des membres du Conseil. Ils sont désignés par le Comité exécutif après appel des candidatures des membres individuels présents au Congrès.
  3. Chaque association nationale nomme deux représentants et chaque institut scientifique nomme un représentant ; les noms sont communiqués au Comité
  4. Exécutif avant la réunion du Conseil. Le droit de vote aux réunions du Conseil est sujet au paiement des cotisations depuis la réunion précédente du Conseil ou
  5. depuis l’adhésion à l’AIDC, la plus récente faisant foi.
  6. Les membres du Comité exécutif et les anciens présidents de l’Association sont membres de droit du Conseil.
  7. Les membres du Conseil scientifique non désignés comme délégués siègent au Conseil avec voix consultative.
  8. Les membres individuels présents et non désignés comme délégués peuvent
  9. assister au Conseil avec voix consultative.
  10. Le Comité exécutif peut inviter d’autres constitutionnalistes à assister au Conseil en tant qu’experts.
  11. Le Conseil adopte ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
  12. Le quorum de la majorité des membres est exigé pour la validité des délibérations du Conseil. Au cas où ce quorum n’est pas atteint un second Conseil est convoqué sous 48 heures et délibère valablement à condition qu’un dixième des membres soient présents ou représentés. Lorsque le nombre des délégués individuels désignés est inférieur au nombre de délégués auquel ils ont droit, seul le premier nombre est pris en compte pour le calcul du quorum.
  13. Chaque délégué ne peut disposer que d’une seule procuration d’un autre délégué.

Article 11.

Le Conseil de l’Association :

  1. adopte et modifie les Statuts à la majorité des deux tiers des membres, présents au Conseil;
  2. prend les décisions principales concernant l’activité de l’Association;
  3. désigne et relève de leurs fonctions le président, le premier vice‐président et les vice‐présidents de l’Association, le Comité exécutif, le secrétaire général et éventuellement son adjoint et les commissions à la majorité absolue de membres présents au Conseil;
  4. discute et adopte les rapports relatifs à l’activité de tous des organes de l’Association.

Article 12.

Tous les quatre ans le Conseil tient une réunion pendant le congrès de l’Association, ou entre les congrès sur proposition du Comité exécutif.

Article 13.

  1. Le président de l’Association est en même temps président du Conseil et du Comité exécutif. Le président est élu pour une période de quatre ans et n’est pas immédiatement rééligible. Le premier vice‐président et les viceprésidents sont élus pour une période de quatre ans, et sont rééligibles.
  2. Le président représente l’Association, convoque les réunions du Conseil et du Comité exécutif et les préside et accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil.
  3. En cas d’absence le président est remplacé par le premier vice‐président ou par l’un des vice‐présidents de l’Association.

Article 14.

  1. Le Comité exécutif est l’organe exécutif de l’Association.
  2. Le Comité exécutif organise l’activité de l’Association et gère ses affaires en vertu de ces statuts et en conformité avec les décisions prises par le Conseil. En outre, le Comité Exécutif peut repourvoir les postes          vacants   en            cas          de            décès, d’incapacité à servir, ou de démission du président, du premier vice‐président, d’un vice‐président, du secrétaire général, de son adjoint, ou de membres du Comité Exécutif lorsque la situation se présente entre deux réunions du Conseil. De telles nominations émanant du Comité exécutif restant valables jusqu’à la réunion du Conseil suivante.
  3. Le Comité exécutif se compose outre du président, d’un premier vice‐président et de 25 à 30 membres, parmi lesquels de 8 à 10 Vice Présidents, élus par le Conseil en tenant compte des différents systèmes légaux et de la répartition géographique. Nul ne peut exercer plus de deux mandats comme membre du comité exécutif, sauf: (a) s’il devient vice‐président. Dans ce cas il ne peut exercer plus de deux mandats de vice‐président, ou, (b) il est élu comme Président. Le secrétaire général est membre de droit du Comité exécutif.
  4. Le Comité Exécutif le Conseil peut conférer le titre de président émérite à des présidents précédents et celui de président honoraire à d’anciens membres du Comité Exécutif ayant contribué de manière remarquable à l’AIDC. Les anciens présidents et les présidents des commissions sont invités aux réunions du Comité exécutif avec voix consultative.
  5. Les candidatures aux fonctions de membre du Comité Exécutif sont déposées, après appel à candidature, auprès du Secrétaire Général, elles sont examinées par une commission composée du Président et du Premier Vice-Président, du Secrétaire-Général, du Secrétaire Général Adjoint de l’AIDC et d’un membre du Comité Exécutif issu d’un continent non représenté par les membres de droit de cette commission. Le Comité Exécutif délibère sur ces propositions qui sont soumises au vote du conseil.
  6. Sur proposition d’un membre du Comité Exécutif, des juristes de réputation mondiale, ayant apporté une contribution exceptionnelle au droit constitutionnel, peuvent être cooptés au Comité Exécutif en qualité de membre votant à part entière. Leur nombre ne peut excéder six et s’ajoutent aux 25-30 membres indiqués au point 3 ci-dessus. Ces candidatures sont examinées par la commission prévue au point 5 et une recommandation faite au Comité Exécutif. Les trois cinquièmes du Comité Exécutif Comité doivent ensuite approuver cette recommendation. La procédure prévue pour l’élection des membres du Comité Exécutif, passant par le Conseil, s’applique.
  7. Les candidatures aux fonctions de Président et de Premier Vice-Président doivent être déposées auprès du Secrétaire Général, après appel à candidature, un an avant la fin du mandat du Président sortant. Ces candidatures sont assorties d'une brève présentation des projets que forment les candidats pour le développement de l'Association lors d’une réunion du Comité Exécutif dans l’année précédant le Congrès Mondial.
  8. Le quorum du tiers des membres présents du Comité exécutif est exigé pour la validité de ses délibérations. Exceptionnellement, un membre du CE peut être représenté par procuration à une réunion, moyennant l’approbation préalable du Président et du Secrétaire Général.
  9. Le Comité exécutif se réunit une fois par an.
  10. Le Comité Exécutif est autorisé à coopter les représentants d’autres organisations avec lesquelles l’AIDC a des accords de coopération officiels pour siéger au Comité Exécutif.
  11. La nature du droit de vote des personnes cooptées au Comité Exécutif sera déterminée en fonction de l’accord de coopération applicable.
  12. Si à l’occasion de l’élection du comité exécutif il est constaté que l’organisateur principal du prochain congrès n’est pas déjà membre du comité il le devient de plein droit. Il peut être élu vice‐ président.
  13. Le comité exécutif prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de nécessité urgente, en dehors des réunions du comité exécutif, le président ou le secrétaire général peuvent faire circuler un projet de décision par courrier électronique ou tout autre moyen. Cette décision est adoptée s’il est constaté conjointement par le président et le secrétaire général que la majorité des membres du comité a donné explicitement son accord. Cette décision sera ratifiée par la prochaine réunion du comité exécutif.

Article 15.

  1. Le secrétaire général exécute les décisions du Conseil, du Comité exécutif et du président et est chargé de l’activité de l’Association. De concert avec le président, il constitue le secrétariat en vue d’accomplir les travaux administratifs et de trésorerie.
  2. Le secrétaire général et son adjoint sont élus par le Conseil pour quatre ans et sont rééligibles.

Article 16.

  1. Le Conseil ou le Comité exécutif peuvent constituer des commissions dont une Commission du programme.
  2. Le Conseil désigne une commission des comptes parmi ses membres. Cette commission surveille la gestion financière de l’Association et du Comité exécutif et présente un compte rendu au prochain Conseil.
  3. Le Conseil scientifique de l’Association se compose des membres fondateurs de l’Association, qui ne sont plus membres du Comité exécutif et des anciens membres du Comité exécutif. Le président est désigné par le comité exécutif, sur proposition du président de l’AIDC
  4. Le Conseil scientifique est un organe consultatif de l’Association qui a pour mission de faire des propositions sur le développement               des          activités scientifiques de l’Association. Il peut être chargé d’études et de missions particulières par le Conseil ou le Comité exécutif. Il sera convoqué sur invitation du Président de l’Association une fois par an, et à l’occasion du Congrès Mondial de l’Association.

V. LE CONGRÈS DE L’ASSOCIATION

Article 17.

  1. L’Association organise son Congrès au moins une fois tous les quatre ans.
  2. Le Comité exécutif, en liaison avec la Commission du programme, détermine les thèmes et la date de l’organisation du Congrès.
  3. Les Congrès ont lieu alternativement dans différentes régions du monde.

VI. LES FINANCES DE L’ASSOCIATION

Article 18.

Les ressources de l’Association sont les suivantes :

  1. la cotisation annuelle de chaque membre dont le montant est fixé par le Conseil ;
  2. les subventions accordées par l’UNESCO et les autres organisations internationales ;
  3. la vente des publications de l’Association ;
  4. les autres ressources, dons et legs.

VII. LES DISPOSITIONS FINALES

Article 19.

  1. Ces statuts seront appliqués dès le jour de leur adoption, acquise à la majorité des voix, par le comité d’initiative pour la fondation de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel, constitué en Assemblée constituante.
  2. Les présents statuts seront soumis à l’adoption au cours de la première réunion ordinaire du Conseil, élu conformément aux présents Statuts.

Article 20.

Ces statuts seront transmis à toutes les associations nationales de droit constitutionnel et à tous les membres individuels.

Article 21.

L’Association peut être dissoute à la majorité des trois quarts des membres du Conseil. Dans le cas où l’Association serait dissoute, l’actif disponible sera versé à l’UNESCO.

Article 22.

Pendant la période initiale, le Comité exécutif déterminera le nombre des délégués nationaux ou régionaux au Conseil. Par la suite ce nombre sera proposé et fixé conformément aux dispositions de l’article 10 des présent Statuts.

Article 23.

Le Comité d’initiative est constitué en assemblée constituante de l’Association par décision unanime de tous les membres présents du
Comité d’initiative dont la liste fait partie intégrante du texte des présents Statuts.

Martin Scheinin, Président
Iain Currie, Secrétaire-Général
Mexico, le 8 décembre 2010