14 février 2017
Le 7 février 2017, par décret d'urgence du gouvernement, 330 universitaires ont été licenciés en Turquie, sans procédure régulière. Parmi eux le Professeur Ibrahim Kaboğlu: ancien membre du Comité Exécutif de l'Association Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC); Professeur de droit constitutionnel de renommée mondiale; ancien chef du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme en Turquie; Avocat au Barreau d'Istanbul; chroniqueur pour le quotidien BirGun; ancien chef du Centre International pour les Droits de l'Homme du Barreau d'Istanbul; et Président de l'Association pour la Recherche sur le Droit Constitutionnel.
L'AIDC condamne fermement le licenciement du Pr Kaboğlu sans procédure régulière, sans preuve qui pourrait l'associer au coup d'État du 15 juillet 2016 ou à toute activité terroriste. Ce qui a commencé comme des mesures d'urgence imposées par le gouvernement pour contrer une conspiration s’est transformé en répression de la dissidence et le déni des droits et libertés. Cette répression a touché à tous les aspects du système juridique, y compris les universitaires, les juges, les procureurs et autres membres de la profession juridique.
L'AIDC est une association mondiale de constitutionnalistes qui œuvre à une meilleure compréhension des différents systèmes constitutionnels à travers des études comparatives, à des fins académiques. L'un de ses objectifs est de «coopérer et travailler à la réalisation de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme». Elle coordonne également les activités des personnes concernées par le droit constitutionnel dans le monde entier afin de promouvoir les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels de tous.
À cette fin, l'Association attire l'attention sur les droits importants à l'article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques qui protège la liberté d'expression. Un droit analogue figure à l'article 26 de la Constitution de Turquie. En outre, cette dernière protège expressément la liberté académique en son article 27: «... le droit d'étudier et d'enseigner librement, d'expliquer et de diffuser la science et les arts et à mener des recherches dans ces domaines».
Les universitaires ne peuvent pas exercer la liberté académique sans sécurité d'emploi et sous la menace toujours présente de licenciement. Ces droits sont gravement menacés lorsqu’une simple discussion critique de l’action gouvernementale entraîne le licenciement.
Les actes du gouvernement de Turquie violent les droits susmentionnés ainsi que les principes fondamentaux de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme.
L'AIDC appelle le gouvernement de Turquie: à réintégrer le Pr Kaboğlu ainsi que les autres universitaires qui ont été licenciés sans procédure régulière; de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire et du système juridique; et de s'engager à nouveau pour les valeurs qui sous-tendent la démocratie, le constitutionnalisme, les droits fondamentaux et l'État de droit.
Le Pr Manuel Cepeda Espinosa, Président de l'AIDC, est disponible pour des interviews relatives à cette déclaration et peut être contacté à
Dirigeants de l'AIDC
Président:
- Manuel Cepeda-Espinosa (Colombie)
Présidents Emérites:
- Jovan Djordjevic † (Serbie)
- Patrice Gélard (France)
- Thomas Fleiner (Suisse)
- Michel Rosenfeld (USA)
- Cheryl Saunders (Australie)
- Didier Maus (France)
- Martin Scheinin (Finlande)
Présidents d'honneur:
- Piet Akkermans † (Pays-Bas)
- Cardoso da Costa (Portugal)
- José Luis Cea Egaña (Chili)
- Louis Favoreu † (France)
- Louis Henkin † (USA)
- Yoichi Higuchi (Japon)
- George Kassimatis (Grèce)
- Naoki Kobayashi (Japon)
- Salvador Lozada (Argentine)
- Kostas Mavrias (Grèce)
- Pavle Nikolic (Serbie)
- Christian Starck (Allemagne)
- Guiseppe de Vergottini (Italie)
Premier vice-président:
- Adrienne Stone (Australie)
Vice-présidents:
- Nadia Bernoussi (Maroc)
- Marcelo Figueiredo (Brésil)
- Charles Fombad (Cameroun)
- Lech Garlicki (Pologne)
- Mo Jihong (Chine)
- Bertrand Mathieu (France)
- Jaehwang Jeong
Comité Exécutif:
- Zaid Al-Ali (Irak)
- Maria Lucia Amaral (Portugal)
- Eva Brems (Belgique)
- Surya Deva (Inde)
- Selin Esen (Turquie)
- Francisco Javier Garcia Roca (Espagne)
- Tom Ginsburg (USA)
- Werner Heun (Allemagne)
- Chong Jong-Sup (Corée)
- George Katrougalos (Grèce)
- Helle Krunke (Danemark)
- César Landa Arroyo (Pérou)
- Andrew Le Sueur (Royaume-Uni)
- Susanna Mancini (Italie)
- Mulela Margaret Munalula (Zambie)
- Suzie Navot (Israël)
- Enyinna Nwauche (Nigeria)
- Harry Roque (Philippines)
- Jose Maria Serna (Mexique)
- Elena Simina Tanasescu (Romania)
- Miyoko Tsujimura (Japon)
- Renata Uitz (Hungary)
- Grégoire Webber (Canada)
Secrétaire Général:
- David Bilchitz (Afrique du Sud)
Secrétaire Général Adjoint & Trésorier:
- Norman Taku (Afrique du Sud)
représentant de la Commission de Venise:
- Gianni Buquicchio (Italie)
