IACL-AIDC.ORG

The International Association of Constitutional Law || l'Association Internationale de Droit Constitutionnel

Table Ronde française placée sous le patronage de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel avec le concours de l’Association française de droit constitutionnel

jusqu’au 15 mars 2024

Télécharger l'appel à projets

Porteurs du projet

Xavier Philippe
Professeur de droit public, membre du comité exécutif de l’Association internationale de droit constitutionnel
 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
06.72.94.56.46

Philippe Blachèr
Professeur de droit public, membre du Conseil d’administration de l’Association française de droit constitutionnel, Université Jean Moulin Lyon III

Durée du projet

2 jours (1,5) (mercredi 19 et jeudi 20 juin 2024) Projet réalisé par l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en partenariat avec l’Université Jean Moulin - Lyon III, équipe de droit public et le centre de droit constitutionnel de la faculté de droit (Professeur Philippe Blachèr)

Lieu du projet

Université Jean Moulin Lyon III, 15 quai Claude Bernard 69007 LYON

Descriptif du projet

La constitution a longtemps été pensée et demeure encore largement pensée comme le texte organisant l’Etat, ses pouvoirs, leurs compétences et leurs relations mutuelles et avec les citoyens-nationaux. Cette conception classique « étatique-nationale » de la constitution est aujourd’hui complétée par un double mouvement sortant de ce cadre strict.

En premier lieu, un mouvement « post- national » se dessine faisant usage du concept de constitution afin de saisir des espaces et institutions politiques hors de l’État-Nation qui ont recours à une forme d’organisation similaire. Ainsi en est-il des espaces européens ou sud-américains par exemple, des organisations internationales ou encore de l’espace global, qui cherchent tous à se représenter dans un « miroir constitutionnel ». Il faut en comprendre les raisons mais également les enjeux mais aussi les dangers.

En second lieu, un autre mouvement post-étatique émerge conduisant à diffuser les principes du constitutionnalisme – séparation des pouvoirs, garantie des droits, règlement des différends - dans les entreprises et les différentes institutions de la société. Pourquoi des personnes privées ont-elles recours aux mécanismes et institutions du droit constitutionnel ? Ce mouvement qui touche notamment des entreprises multinationales (telles que les GAFAM) ou des organisations de la société civile transnationale (ONG) est-il révélateur d’une transformation du rôle de l’État mais également de l’emprunt de l’organisation étatique par les personnes morales de droit privé ? Il peut également servir des causes plus discutables : certains groupes armés non-étatiques se sont également dotés de règles de fonctionnement proches de celles d’un État, générant une forme de droit constitutionnel d’organisations considérées comme illégitimes, voire terroristes. Que révèle cet emprunt au constitutionnalisme étatique ? Constitue-t-il une forme de concurrence avec les ordres constitutionnels de États ?

Pour chacun de ces mouvements, il convient de s’inspirer d’exemples permettant de discuter la pertinence, la signification, la portée du concept de constitution qui ne saisirait plus seulement l’État mais la Société dans sa globalité. Avec une session sur l’utilisation du concept de constitution pour saisir les espaces postnationaux et une autre session pour saisir les espaces sociaux.

Une troisième session sera ensuite consacrée à une réflexion sur le passage d’un constitutionnalisme étatique à un constitutionnalisme sociétal.

Programme prévisionnel

Date : 19 & 20 juin 2024
Durée : 1 journée et demie
Lieu : Lyon -Faculté de droit de l’Université de Lyon III

Institutions organisatrices :

Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Université Jean-Moulin Lyon III  

Association internationale et française de droit constitutionnel

Mercredi 19 juin 2024 (après-midi)

Allocutions d’ouverture & Présentation de la thématique

1ère Session
La diffusion des principes constitutionnels dans les espaces postnationaux

Présentation : cette première session sera destinée à explorer les processus constituant des organisations supranationales ayant fait de leurs traités fondateurs des actes constituants destinés au fonctionnement de leurs institutions et des règles dérivées qu’elles peuvent émettre à l’égard de leurs membres ou parfois même des individus. L’idée consistera à partir des organisations les plus intégrées (Union Européenne, MERCOSUR…) pour ensuite examiner la situation des organisations internationales à vocation universelle - chez qui on peut aussi parfois déceler un mouvement de constitutionnalisation - avant de s’interroger sur les conditions nécessaires d’une constitution mondiale. Cette session s’inscrirait ainsi dans une perspective allant de l’emprunt le plus certain du constitutionnalisme pour s’interroger sur les capacités de diffusion du constitutionnalisme à des sphères où son emploi demeure en construction ou encore virtuel.

Le but de cette session consisterait à s’interroger sur la déconnexion possible entre le constitutionnalisme étatique et le recours aux mécanismes constituants et constitutionnels hors de l’État. L’idée sous-jacente reposerait sur une possible remise en cause du lien entre « souveraineté étatique » et « constitution » dont cette dernière est souvent présentée comme l’emblème.

  1. Les processus constituants des organisations internationales intégrées : Le processus constituant européen (ou le MERCOSUR)
  2. La constitutionnalisation des organisations internationales (ONU, OIT, OMC, UIT)
  3. Les conditions d’une constitution mondiale

Jeudi 20 juin 2024 (matin et après-midi)

2ème session
La diffusion des principes constitutionnels dans les entreprises et les organisations de la société civile

Présentation : cette deuxième session ira encore un peu plus loin dans la remise en cause du lien entre l’État et constitution puisqu’elle s’interrogera sur le recours au constitutionnalisme au sein des entités privées non-étatiques. L’idée consistera à s’interroger sur le recours aux méthodes et moyens du droit constitutionnel pour fonder et gérer d’une part la gouvernance des entreprises – surtout les plus puissantes ayant une dimension internationale – mais également d’autre part, les organisations de la société civile qui par leurs activités ont tendance à reproduire les modes de gestion et d’administration de l’État (souvent dénommée la gouvernance). Dans le premier registre des entreprises, on trouve des entités qui ont parfois une puissance supérieure à celles des États (et qui parfois traitent avec les États, voire sous-traitent certaines de leurs activités), telles que les GAFAM (Google, Amazon, Facebook…). Dans le registre des organisations de la société civile, on trouve des organisations à vocation sociétale voire caritatives dont le mode de fonctionnement nécessite une prise en charge par des institutions structurées développant une stratégie ou une politique (OXFAM, Amnesty International, HRW). Dans le cas de ces dernières organisations seront également intégrées les hypothèses dans lesquelles ces organisations poursuivent des activités et des buts illégaux, comme les groupes armés non- étatiques (Talibans en Afghanistan, DAECH en Syrie, par exemple) qui développent des techniques d’encadrement de leurs activités qui ressemblent fortement à celles du droit constitutionnel. Tout en condamnant avec la plus grande fermeté les buts, activités et méthodes de ces organisations, il n’en reste pas moins qu’elles réussissent à s’implanter en utilisant les modes d’organisation de l’État

  1. Le recours aux modes d’organisation de l’État dans les entreprises et les organisations de la société civile la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des organisations de la société civile face aux défis internationaux
  1. L’organisation de la garantie des droits fondamentaux dans les entreprises et les organisations de la société civile
  1. Gouvernance et droits fondamentaux dans le monde numérique : les GAFAM et la constitutionnalisation de la société numérique
  2. L’usage perverti du droit constitutionnel par les groupes armés non-étatiques : le recours au constitutionnalisme par les groupes terroristes

3ème session
Du constitutionnalisme étatique au constitutionnalisme sociétal

Présentation : cette troisième et dernière session s’interrogera d’une façon plus conceptuelle sur les enjeux des transformations engendrées par le droit constitutionnel dès qu’il est utilisé hors de l’État. L’idée de transposer le constitutionnalisme étatique à un constitutionnalisme sociétal fait-il sens ? Si des indices probants démontrent que le droit constitutionnel révèle une certaine forme de porosité à l’égard des sphères non-étatiques qui en reprennent les moyens et méthodes, cela signifie-t-il pour autant que ses fonctions sont identiques ? Ne s’agit-il pas d’un « constitutionnalisme apparent » dont les limites peuvent apparaitre rapidement dès lors que l’on examine les conditions de mise en œuvre de ce constitutionnalisme « hors de l’État ». Quelles seraient les conditions pour envisager une comparaison pertinente.

Table ronde évoquant les questions suivantes :

  1. Quelles institutions pour le constitutionnalisme sociétal ?

  2. De la souveraineté étatique à la « gouvernance » des entités sociétales : des fondements et des règles de fonctionnement identiques ?

  3. Quelle (s) représentation(s) pour le constitutionnalisme sociétal ?

  4. Qui contrôlera le respect des règles constitutionnelles sociétales ?

Conclusion 

La transposition du constitutionnalisme hors de l’État est-elle possible et pertinente ?